PACTE DUTREIL : un dispositif essentiel pour la transmission des entreprises en Bourgogne-Franche-Comté.
La loi de finances pour 2026, et plus précisément son [...]
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La loi "Attractivité" du 13 juin 2024 et l’ordonnance n°2025-229 [...]
L’année 2025 marque un tournant dans la fiscalité des véhicules [...]
Le remboursement du compte courant d’associé est-il automatique en cas de cession par l’associé de l’intégralité de ses titres ?
Les associés d’une société commerciale peuvent-ils décider de distribuer des dividendes à partir du report à nouveau lors d’une assemblée générale autre que l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes ?