Réforme sur la transparence salariale et égalité de rémunération

Points essentiels de la réforme à venir

• Renforcement de l’index égalité femmes-hommes : Passage de 5 à 7 indicateurs, conformément à la directive européenne, pour mesurer plus finement les écarts et obligations des employeurs.
• Obligation d’information sur la rémunération : Les employeurs devront communiquer des informations détaillées sur les rémunérations dès l’embauche et pendant l’exécution du contrat, rendant plus difficile la dissimulation d’inégalités.
• Transparence accrue pour les entreprises de plus de 100 salariés : La directive impose la communication d’informations sur les écarts de rémunération selon des critères précis, ce qui entraînera pour les employeurs des obligations de reporting plus étendues et la mise en place d’actions correctrices plus ciblées.
• Objectif d’égalité réelle et lutte contre toutes les discriminations salariales : La réforme ne vise pas seulement l’égalité femmes-hommes mais aussi à assurer l’équité de traitement pour tout travail de valeur équivalente, indépendamment du sexe.

La directive 2023/970 vise ainsi à rendre plus effectif le principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, principe fondamental du droit de l’Union européenne. Parmi ses principales mesures, elle impose :

• La clarification des notions de « travail de même valeur » et de « rémunération brute », en tenant compte de facteurs objectifs : compétences, efforts, responsabilités, conditions de travail.
• L’instauration d’un droit à l’information sur les rémunérations pour tous les travailleurs et pour les candidats à l’embauche.
• La transparence sur l’écart de rémunération entre femmes et hommes, avec des obligations de communication progressive en fonction de la taille de l’entreprise (plus de 100 salariés).
• Un renversement de la charge de la preuve en cas de litige relatif à l’égalité salariale, notamment en cas de manquement à la transparence par l’employeur.
• Un régime de sanctions dissuasives en cas de violation, la discrimination intersectionnelle étant reconnue comme circonstance aggravante.

Conclusion

L’actualité majeure de 2025 en droit du travail est donc la préparation de la transposition en France de la directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale et l’égalité de rémunération. Elle va considérablement renforcer les obligations d’information des employeurs, affiner l’index égalité, imposer des mécanismes de transparence et faciliter l’action des salariés en cas de discrimination. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la lutte contre les inégalités salariales et devrait avoir des conséquences concrètes et rapides pour toutes les entreprises, notamment celles de plus de 100 salariés, et pour tous les travailleurs en France.