Les questions juridiques
qui nous sont posées régulièrement

Vous devez choisir la forme juridique de votre société en prenant en compte plusieurs critères : l’objet social (civil ou commercial), le mode de gouvernance souhaité, le régime social du dirigeant, l’imposition des bénéfices et des dividendes, ainsi que vos perspectives de développement. Ces critères s’apprécient en fonction de votre situation et projet personnels. Nous pouvons vous orienter vers la structure la mieux adaptée à votre projet.

 Toute modification des statuts (par exemple en cas d’augmentation ou de réduction de capital, changement d’objet social, de transfert de siège…) doit résulter d’une décision régulière de l’assemblée générale ou de l’associé unique constatée dans un procès-verbal. Elle doit suivant les cas respecter des exigences de publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC. Elle doit être ensuite déclarée au greffe du tribunal de commerce compétent par le biais du guichet unique des entreprises. Nous pouvons vous accompagner pour chacune de ces formalités.

Il convient comme préalable à toute action de faire les points des documents contractuels (statuts, pacte d’associés, pouvoirs des mandataires d’associés) afin de vérifier si le sujet a été envisagé.

Dans un premier temps il est ensuite recommandé d’initier une tentative de règlement des différents comme la médiation ou la conciliation. Dans certains cas très conflictuels la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire pour maintenir la continuité de la société et éviter tout blocage le temps de régler le différend est recommandée

Le Cabinet JURIDIL est compétent pour vous assister dans chacune de ces procédures.

Un écrit n’est pas exigé à la validité d’un contrat. De plus, entre commerçants, la preuve d’un contrat peut être apportée par tous moyens. Un écrit est cependant fortement conseillé pour éviter toute contestation en cas de litige sur les conditions du contrat (CGV, devis, bon de commande).

Le Cabinet JURIDIL peut se charger de la rédaction de vos conditions générales de vente ou contrats commerciaux.

La loi prévoit une obligation pour une société de désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 

• Si le bilan est supérieur à 5 millions d’euros ; 
• Si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros ; 
• Si l’effectif est supérieur à 50 salariés.

Les seuils sont différents pour les sociétés qui sont contrôlées directement ou indirectement par une entité : 

• Si le bilan est supérieur à 2,5 millions d’euros ; 
• Si le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros ; 
• Si l’effectif est supérieur à 25 salariés.

Le bénéficiaire effectif est la personne physique contrôlant directement ou indirectement la société c’est-à-dire : 

• Toute personne détenant directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
• Toute personne exerçant un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen.
• Préciser le cas plus précisément le cas où personne ne détient plus de 25% association par exemple, qui est désigné

Les bénéficiaires effectifs doivent faire l’objet d’une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs via le guichet unique dans un objectif de lutte contre le blanchiment.

Le Cabinet JURIDIL peut vous assister pour réaliser cette formalité.

Le dirigeant peut demander au Président du Tribunal compétent la désignation d’un conciliateur de justice ou d’un mandataire ad hoc. Ces procédures ont généralement pour objet de négocier avec les créanciers dans un cadre confidentiel. 

Le Cabinet JURIDIL peut vous accompagner de la demande de désignation à la rédaction du protocole d’accord.

Le créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire nommé dans le jugement. 

Le Cabinet JURIDIL est compétent pour vous aider à rédiger cette déclaration.

La cessation des paiements est une notion comptable définie comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le passif exigible correspond aux dettes de l’entreprise arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent demander le paiement immédiat tandis que l’actif disponible comprend avant tout la trésorerie de l’entreprise, mais aussi les réserves de crédit dont elle bénéficie.

En cas de cessation des paiements, le dirigeant de la société doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours.

La cession du fonds de commerce d’une société comporte généralement l’ensemble des actifs corporels (équipements, installations, stocks) et incorporels (clientèle, bail commercial, brevets), nécessaire à l’activité de la société Le périmètre du fonds de commerce exclut par principe la cession du passif et de la trésorerie de la société contrairement à une cession de droits sociaux.
Cette cession entraîne un certain nombre de règles  : 

I. La reprise des salariés

L’article L.1224-1 du Code du travail impose la reprise des salariés affectés à l’exploitation du fonds Leurs contrats de travail sont transférés automatiquement du vendeur à l’acquéreur aux mêmes conditions notamment en termes de rémunérations et d’ancienneté. 

II. Le séquestre du prix de cession

Le prix de cession doit être déposé sur un compte séquestre pendant un délai de 105 jours environ pour permettre aux créanciers du vendeur de s’opposer à la cession. 

Le Cabinet JURIDIL peut être désigné en qualité de séquestre du prix de cession, le cas échéant, via son compte CARPA, garantissant ainsi la sécurité des fonds.

La cession du fonds de commerce doit faire l’objet de publicités dans un journal d’annonce légale et au BODACC pour faire courir le délai d’opposition.

III. L’enregistrement de la cession

La cession du fonds doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Administration fiscale dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte.

 Le calcul des droits d’enregistrement se fait sur le prix stipulé, majoré de certaines charges éventuelles et suit le barème suivant : 

• 0 % sur la fraction du prix inférieure à 23 000 €
• 3 % entre 23 000 € et 200 000 €
• 5 % au-delà de 200 000 €

Le paiement peut être fait par virement bancaire, chèque à l’ordre du Trésor public ou espèce uniquement pour les personnes physiques dans la limite de 300 euros.