FOCUS SUR LA LOI DE FINANCES 2026 : ce qui change pour les entreprises et les dirigeants

La loi de finances pour 2026 a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 20 février 2026. Ses dispositions ont apporté ou modifié un certain nombre de mesures en matière de fiscalité des entreprises.  

 

1. Une nouvelle taxe ciblée sur les holdings patrimoniales (Article 235 ter C du CGI)

L’article 7 de la loi de finances a instauré une taxe inédite sur le patrimoine des sociétés holdings patrimoniales. Quelles entreprises sont concernées ?

• Holdings françaises ou étrangères assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Détenues à au moins 50% par une personne physique ou par son centre familial, ayant un domicile fiscal établi en France ;
• Dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ;
• Qui perçoivent des revenus passifs de plus de 50% en cumulant les produits d’exploitation et les produits financiers.

En conséquence, une taxe de 20% s’applique, pour ces holdings, sur la valeur de leurs actifs non-professionnels (véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, chevaux, alcools, logements occupés fictivement). Cette taxe sera due à compter du 31 décembre 2026 par la société.

Par exception, ces actifs échappent à cette taxation s’ils sont affectés à une activité économique réelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale).

 

2. Amortissements des fonds commerciaux prolongé

La déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 pour les fonds acquis auprès d’une entité non liée, ce qui exclut les achats intra-groupes.

 

3. Déductibilité des intérêts élargie

Les intérêts versés aux associés au titre des sommes mises à la disposition de la société sont déductibles fiscalement, sous réserve de la libération intégrale du capital social et du respect d’un taux conforme aux pratiques bancaires. Si ces intérêts sont versés à une entité liée qui contrôlent la société emprunteuse ou qui est contrôlée par celle-ci, ou si les deux sont placées sous le contrôle d’une société tierce, le taux doit être comparable à celui du marché où elles sont.

A compter du 31 décembre 2025, la société qui verse les intérêts peut aussi le faire à l’égard de ses associés minoritaires personnes morales.

 

4. Assouplissement du régime des plus-values à long terme

Les titres de participation sont éligibles, même s’ils représentent moins de 5% des droits de vote de la société, à condition qu’il soit inscrit comptablement dans la catégorie des titres de participation ou, depuis le 31 décembre 2025, dans une subdivision spécifique. Le traitement comptable ne remet donc plus automatiquement en cause cet avantage.

 

5. Entrepreneurs individuels

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) à compter du 1^er janvier 2026, les entrepreneurs individuels bénéficieront d’un régime de faveur nouveau. En effet, la plus-value sur les immobilisations non-amortissables est désormais reportée jusqu’à la cession, les plus-values sur les immobilisations amortissables sont supportées par l’entreprise et l’imposition sur les stocks et provisions est différée.

En cas d’apport de l’entreprise individuelle à une société soumise à l’IS également, cet apport donnera lieu à un différé d’imposition. De plus, les titres reçus en contrepartie bénéficieront d’un sursis d’imposition des plus-values.

 

6. Régime de l’apport-cession

Avec ce dispositif, le dirigeant apport ses titres à une société holding qu’il contrôle, puis celle-ci procède à la cession des titres. La plus-value réalisée lors de l’apport bénéficie alors d’un report d’imposition. Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

• La société bénéficiaire de l’apport (la holding) doit être passible de l’impôt sur les sociétés (IS) et avoir son siège social en France, dans un état membre de l’Union européenne, ou dans un Etat ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France prévoyant un impôt équivalent à l’IS.
• Les titres faisant l’objet de l’apport doivent répondre aux critères de l’article 150-0 A du CGI. Sont donc exclues du dispositif les parts de sociétés à prépondérance immobilière qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
• L’apporteur doit contrôler la holding après l’opération ce qui suppose la détention de la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un groupe familial ou d’un pacte d’associés.
• En cas de versement d’une soulte en numéraire par la holding à l’apporteur, celle-ci ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus.

L’imposition de la plus-value initialement reportée devient immédiatement exigible si l’associé cède, rachète ou annule les titres qu’il a reçus de la holding lors de l’apport initial, si la holding cède les titres qui lui ont été apportés dans un délai de 3 ans suivant l’apport (sauf réinvestissement économique), si le contribuable transfère son domicile fiscal hors de la France ou si les titres de la holding font l’objet d’une donation (sauf transmission du report sous certaines conditions de conservation).

A compter du 1^er janvier 2026, la holding qui devait auparavant réinvestir 60% minimum du produit de la cession doit maintenant réinvestir 70%. Le délai imparti pour ce réinvestissement passe de 2 à 3 ans maximum et la durée de conservation des titres réinvestis est portée à 5 ans pour les réinvestissements directs. Les activités éligibles sont alignées sur le dispositif IR-PME (industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales) avec exclusion des activités de production d’électricité, financières, de gestion de patrimoine mobilier et de promotion immobilière. En cas de donation avec transfert du report, les titres doivent désormais être conservés 6 ans par le donataire au lieu de 5 ans.

 

En conclusion

 

Ces nouvelles dispositions imposent aux entreprises d’adapter leur stratégie fiscale et patrimoniale, en veillant notamment à sécuriser la structuration de leurs sociétés et à aligner leurs choix juridiques avec les nouvelles exigences fiscales.

Nos avocats, spécialisés en droit des sociétés, assurent une veille juridique et fiscale continue afin de proposer aux dirigeants, associés, entrepreneurs et commerçants des conseils sur mesure. Implantés sur le territoire de Belfort, le Doubs, le Jura et la Haute-Saône, nous vous accompagnons pour anticiper les impacts de ces réformes et adapter vos stratégies en tirant pleinement parti des opportunités tout en maîtrisant les nouvelles contraintes.