Congés payés : ils s’acquièrent désormais aussi pendant un arrêt maladie

Avantage pour les salariés, casse-tête pour les employeurs, en matière d’acquisition de congés payés, les législateurs ont tranché.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364, le 24 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, ont été intégrées au calcul des congés payés des employés (article L3141-5 du Code du travail).

Ainsi modifié, le Code du travail se trouve en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Celle-ci assimile l’arrêt maladie à du temps de travail effectif, partant du postulat que cette suspension d’activité est indépendante de la volonté du salarié. Jusqu’alors, le droit français dérogeait au droit européen. C’était compter sans les rappels de la Cour de cassation, dont les trois derniers arrêts de jurisprudence, émis le 13 septembre 2023, ont abouti à ce bouleversement légal.

Quelles obligations de l’employeur ?

La loi française distingue cependant les arrêts maladie d’origine professionnelle et non professionnelle.

• Les arrêts pour maladie ou accident à caractère professionnel donnent lieu à 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables par an maximum, à l’instar de ce que le salarié acquiert lorsqu’il est physiquement présent à son poste.
• Les interruptions de travail d’origine non professionnelle permettent, elles, d’acquérir 2 jours de congés payés par mois, soit 24 jours ouvrables par an maximum.
  Le salarié peut bénéficier de ce nouveau droit pendant toute la durée de son arrêt maladie, quelle qu’en soit cette dernière.

Au retour de l’employé, l’employeur a un mois pour l’informer du nombre de jours qu’il a cumulé et du délai dont il dispose pour les prendre. Dans certains cas, une période de report peut lui être proposée. Elle est de 15 mois. Au-delà de ce terme, les congés acquis pendant l’arrêt de travail sont perdus.

Vigilance toutefois pour le chef d’entreprise, cette période de report ne peut démarrer que lorsque le salarié a reçu les informations précitées. Ayez l’œil aussi sur la convention collective, qui peut s’avérer plus favorable.

De plus, l’application de ces nouvelles règles est rétroactive. Les salariés en poste entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 peuvent prétendre au recalcul de leurs droits. Ils ont jusqu’au 23 avril 2026 pour le faire. La rétroactivité concerne aussi les personnes ayant quitté l’entreprise depuis moins de 3 ans.