17 mars 2026
PACTE DUTREIL : un dispositif essentiel pour la transmission des entreprises en Bourgogne-Franche-Comté.
La loi de finances pour 2026, et plus précisément son article 8, est venue renforcer les exigences du dispositif.
La transmission des TPE/PME constitue un enjeu majeur, en particulier en Bourgogne-Franche-Comté où une part significative des entreprises est détenue ou dirigée par des familles. Dans ce contexte, anticiper la transmission est essentiel afin d’assurer la continuité des activités et la pérennité du tissu économique local.
Qu’est-ce que le pacte DUTREIL ?
Il s’agit d’un mécanisme fiscal destiné à faciliter la transmission des entreprises. Ce dispositif permet, sous conditions, une exonération de 75% de la valeur des titres transmis pour les droits de donation ou de succession. Cette exonération s’applique que la transmission intervienne en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Pacte DUTREIL ?
Le régime concerne les entreprises exerçant une activité éligible, c’est-à-dire les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, libérales. Les sociétés holdings animatrices entrent également dans le champ du dispositif.
Les évolutions législatives récentes ont par ailleurs confirmé l’application du régime aux sociétés exerçant à la fois une activité civile et une activité opérationnelle, sous réserve que cette dernière demeure prépondérante.
Quelles sont les conditions d’application du Pacte DUTREIL ?
Le dispositif s’applique également aux entreprises individuelles dès lors qu’elles exercent une véritable activité professionnelle, et non une activité patrimoniale. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la transmission doit s’engager à conserver les biens affectés à l’exploitation pendant la durée requise et à poursuivre effectivement l’exploitation.
- Engagement collectif ou unilatéral de conservation
Un engagement de conservation des titres doit être pris pour une durée minimale de deux ans par plusieurs associés, ou par une seule personne.
- Engagement individuel de conservation
Au moment de la transmission, chaque héritier ou donataire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres pendant 6 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
- Exercice d’une fonction de direction
Pendant la durée de l’engagement collectif et durant les trois années suivant la transmission, l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans la société ou exploiter l’entreprise lorsque celle-ci est une entreprise individuelle.
La principale évolution de la loi de finances pour 2026 concerne la durée de conservation des titres. Si l’engagement collectif demeure fixé à 2 ans, l’engagement individuel est désormais porté à 6 ans, contre 4 auparavant. Par ailleurs certains actifs détenus par la société peuvent être exclus du bénéfice de l’exonération notamment les biens immobiliers d’habitation. Pour que leur valeur puisse être incluse, ces actifs doivent être strictement affectés à l’activité de l’entreprise pendant au moins 3 ans avant la transmission et le rester jusqu’au terme de l’engagement individuel de 6 ans.
En conclusion
Dans ce contexte de renforcement du cadre légal, l’anticipation des opérations de transmission est essentielle. Une analyse préalable de l’activité, de la structure du capital et de la nature des actifs permet de sécuriser le bénéfice du régime.
Le Cabinet JURIDIL s’adapte en permanence aux évolutions législatives afin de vous accompagner au mieux dans la transmission de vos sociétés.
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