16 juillet 2025
Le remboursement de votre compte-courant d’associés
Le remboursement du compte courant d’associé est-il automatique en cas de cession par l’associé de l’intégralité de ses titres ?
La Cour de Cassation a eu l’occasion d’opérer une séparation nette entre l’opération de cession des parts d’un associé et le remboursement de son compte-courant créditeur par la société dans une décision du 12 février 2025 n°23-17.483.
Les faits du litige concernaient l’associé d’une SELARL dont les parts ont été rachetées par la société en vue de les annuler par voie de réduction de capital. Il a dans le même temps demandé le remboursement de son compte courant d’associé et délivré à cet effet plusieurs mise en demeure.
La société lui refusant ce remboursement, l’associé sortant a sollicité en justice la résolution de la convention de rachat des parts réalisée par voie d’assemblée générale de réduction de capital social, estimant que le défaut de remboursement de son compte courant constituait un vice entachant l’opération.
La Cour de cassation rappelle que sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d’exiger, à tout moment et peu importe les motifs de sa demande, le remboursement du solde de son compte courant.
Cependant, à moins de faire du remboursement du compte courant d’associé une condition suspensive à la validité du rachat des parts, cette obligation est indépendante de la convention de rachat des parts. Les deux obligations sont totalement indépendantes l’une de l’autre si bien que le défaut d’exécution de l’une n’affecte pas la validité de l’autre.
Point d’alerte :
Il est intéressant d’anticiper avant tout transfert de titres, le sort du remboursement du compte courant d’associé.
Il est possible de prévoir dans les statuts ou dans un pacte d’associés le remboursement automatique du compte courant en cas de cession ou de rachat des titres d’un associé.
Cette clause peut être également insérée dans l’acte qui décide du rachat ou de la cession comme condition suspensive ou obligation conjointe.
