Droit des procédures collectives : épauler les entreprises en difficulté
La vie d’entrepreneur est faite de prise de risque, de succès et parfois de coups durs. Le droit des procédure collectives concerne le traitement des difficultés économiques rencontrées par les entreprises, en particulier des créances impayées.
Les procédures collectives peuvent être menées à l’amiable, c’est le cas du mandat ad hoc et de la conciliation, ou faire l’objet d’une action de justice. Les procédures collectives judiciaire ont pour objectif de permettre à l’entreprise de rembourser de ses dettes manière échelonnée, en amont et en aval de l’état de cessation de paiement, afin de poursuivre son activité économique et de maintenir l’emploi.
La mission de l’avocat spécialisé en droit des procédures collectives est d’assister le dirigeant de l’entreprise en difficulté ou son repreneur, le cas échéant.
« Tout l’arsenal législatif est fait pour aider les dirigeants en difficulté à rebondir en les plaçant sous la protection du tribunal », affirme Tanguy Martin, avocat associé chez Juridil, cabinet spécialisé en droit des affaires, dont le droit des procédures collectives.
Les différentes procédures collectives judiciaires
Il existe trois procédures collectives judiciaires : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, qui interviennent à des stades différents de la vie de l’entreprise en délicatesse.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une mesure préventive, dont la vocation est d’éviter la cessation de paiement (dépôt de bilan). À cette étape, la dette est suspendue pour permettre à la société de se réorganiser et de maintenir son activité. Un plan d’apurement de la dette doit notamment être présenté au juge.
Le + de l’avocat
Un avocat aguerri aux procédures collectives peut aider le dirigeant à élaborer une stratégie appropriée et à planifier au mieux la restructuration de son entreprise. Il peut l’assister dans la rédaction du dossier proposé au tribunal, le conseiller pour désigner un mandataire ou un administrateur judiciaire. Il est présent aux audiences. Il s’assure que les intérêts du dirigeant sont respectés tout au long de la procédure.
Le redressement judiciaire
L’entreprise placée en redressement judiciaire est, quant à elle, entrée en cessation de paiement, mais peut encore être sauvée. Après saisine du tribunal compétent par le dirigeant, le créancier ou le procureur de la République, les modalités du redressement sont fixées et la période d’observation de l’activité peut commencer. Il s’agit à terme, de dresser le bilan économique et social de l’entreprise, et d’évaluer sa viabilité. Comme dans une procédure de sauvegarde, le paiement des créances antérieures est interdit et les poursuites à l’encontre du chef d’entreprises, suspendues.
Le + de l’avocat
L’avocat spécialisé représente un conseil juridique précieux : quand déclarer la cessation de paiement, quelles démarches entreprendre durant la période d’observation et comment les instaurer… Il apparaît aussi comme un véritable soutien moral. Il peut aussi aider à limiter l’impact de la cessation de paiement sur les associés.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est l’étape ultime pour une entreprise en dépôt de bilan : elle intervient quand celle-ci n’est plus en mesure d’être redressée. Créances et poursuites sont suspendues, ainsi que l’activité.
Le + de l’avocat
L’avocat expert en dépôt de bilan assiste le dirigeant durant toute la procédure. Il facilite les liens avec le mandataire liquidateur. Au cours de cette procédure collective judiciaire, le chef d’entreprise peut être soumis à une interdiction de gérer, être placé en faillite personnelle ou voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif. Autant de risques qu’un avocat peut limiter, voire éviter.
« Nous essayons de protéger le dirigeant au regard de ses contraintes personnelles et si fin il y a, de faire en sorte qu’elle soit la moins douloureuse possible », explique Tanguy Martin.
Le droit des sûretés, un outil au service du créancier
On appelle sûretés les garanties déposées en contrepartie d’obligations, financières dans la grande majorité des cas. Gage, nantissement et hypothèque, entre autres, font partie de ce dispositif de protection du créancier, destiné à sécuriser son remboursement par le débiteur. En droit des sociétés, il s’agit souvent du chef d’entreprise.
Par exemple, lors de la liquidation judiciaire d’une société, le droit des sûretés permet aux créanciers de se manifester pour que leur dette soit remboursée en priorité.
Dans le cadre de son accompagnement, le cabinet Juridil proposent aux dirigeants d’entreprise en Bourgogne-Franche-Comté, lorsque ceux-ci sont débiteurs, de les appuyer dans les appels de caution, les mises en œuvre de nantissement…
Nos avocats spécialisés en droit des sociétés vous conseillent et vous assistent de manière personnalisée, en tant que dirigeant, à chacune de ces étapes majeures de l’existence de votre société. Savoir s’entourer de personnes ressources permet d’anticiper les difficultés pour trouver la solution qui vous correspondra.
